CGV

Condition Générales de Ventes

Conditions générales de vente sublim24.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS Sublim 24 au capital de 100 euros dont le siège social est à Montpon Ménéstérol (24700),  immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 83287736900013, code APE 4791A ci-après dénommée «Sublim 24 » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.sublim24.fr, de « Sublim 24  » dénommée ci-après  l’acheteur ».

Informations société

Adresse postale :

Sublim 24, 50 rue Marcel Pagnol 24700 Montpon Ménestérol

FRANCE

Siret : 832877369

Président : Gilles Deloffre

Numéros d’appel :

Tél : 05 33 800 106

du lundi au vendredi de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sublim 24 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Sublim 24, que l\’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sublim 24

Sublim 24 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Sublim 24.

Ces produits et services sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, de plus les produits peuvent présenter des variations de teinte au sein d\’une même couleur.

Article 3 : Tarifs

Sublim 24 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Pour toute commande à destination des Dom Tom et des pays hors de l’union européenne, l’éventualité d’une taxe à régler lors du dédouanement n’est pas à exclure. Pour connaître le taux en vigueur, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre douane.

Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. L’acheteur doit impérativement vérifier que le prix total de la commande correspond à son attente, dans le cas contraire, l’acheteur ne doit pas effectuer sa commande. Aucune remise ou avoir lié au transport, à la TVA, aux frais de douane ou au prix des articles ne sera effectué après validation de la commande.

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans la Communauté Européenne.

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir le formulaire en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– Valider son panier pour le transformer en commande;

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Retour de marchandise

Toute demande de retour doit être effectuée par email ou par téléphone. Dans le cas où un retour de marchandise est accordé un numéro de retour et la procédure de retour vous est fournie. Tous colis retourné sans numéro de retour sera systématiquement refusé. L’autorisation de retour est à coller sur le colis. Ceci est valable uniquement pour des articles sans marquages, les articles transformés (broderie, sérigraphie, flex, transfert …) ne seront pas repris. Retournez votre colis correctement conditionné et affranchi à l’adresse suivante : Sublim 24 SAS – SERVICE RETOUR – 50 rue Marcel Pagnol 24700 Montpon Ménestérol. Toute demande de retour doit être faite dans un maximum de 14 jours calendaires (date de réception du colis), après ce délai, nous ne pourrons prendre en compte votre demande.

-Pour les particuliers

Conformément à l’Article L121-20, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Conformément à l’Article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Pour toutes commandes dont le volume ne correspond pas à l’usage normal d’un particulier (plus de 10 articles), les conditions de retour applicables aux professionnels seront utilisées.

-Pour les professionnels, associations

Dans le cas d’un retour de marchandise accordé à une entreprise, 15% du montant pour frais de gestion seront déduits.

Attention : Les articles ayant fait l’objet d’un marquage ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne peuvent donc pas être repris. Tous les articles à retourner doivent être rendus dans leur emballage d’origine dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été expédiés. Le droit de rétraction n’est pas applicable pour les biens ayant été descellés et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène.

Article 7 : Respect des droits de propriété intellectuelle

Dans le cas d’une commande d’articles à marquer, l’acheteur assure à Sublim 24 SAS que les visuels et textes utilisés sont exempts de droits de tiers.

En cas de réclamation pour la violation de droits d’un tiers, l’acheteur dégagera Sublim 24 SAS de toute responsabilité. l’acheteur est entièrement responsable et devra rembourser Sublim 24 SAS de tous les dommages engagés subits.

Article 8 : Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, pour les clients professionnelles 15% du montant pour frais de gestion seront déduits.

Pour obtenir un numéro de retour veuillez nous contacter par téléphone, email ou par courrier. Tous colis retourné sans numéro de retour (RMA) inscrit sur le colis sera systématiquement refusé.

Les produits faisant l’objet d’un marquage demandé par l’acheteur ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne peuvent donc pas être repris.

Article 9 : Réclamation et Service Après-vente

Les réclamations concernant une livraison doivent être effectuées par courrier ou par email dans les 14 jours suivant la date de réception du colis.

Article 10 : Modalités de paiement

Le paiement par carte bancaire, chèque, virement, PayPal est exigible à la commande. Si les paiements sont effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Une facture sera adressée pour toute commande.

Article 11 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Toute commande d’articles non transformés, non réclamée par le client dans un délai de 1 mois après sa mise à disposition par le vendeur (date d’expédition), sera considérée comme abandonnée et sera annulée par le vendeur ; 15% du montant pour frais de gestion seront déduits.

Toute commande ayant fait l’objet d’un marquage, non réclamée par le client dans un délai de 2 mois après sa mise à disposition par le vendeur (date d’expédition), sera considérée comme abandonnée et sera détruite par le vendeur.

Traitement prioritaire 24h : En cas de sélection du traitement prioritaire 24h, votre commande a une priorité haute dans nos services, plus concrètement, nos opérateurs traitent d’abord les commandes prioritaires puis les autres, si le délai n\’est pas respecté les frais de traitement prioritaire sont intégralement remboursés sur simple demande.

Sublim 24 SAS ne propose pas la gestion d\’une livraison chez un transitaire et par conséquent n’accomplit aucune formalité d’export pour une livraison prévue en France métropolitaine.

Sublim 24 SAS ne propose pas la livraison sur les lieux de salons, manifestations et concerts.

SUBLIM 24 SAS ne propose pas la livraison aux adresses ARMÉES.

Article 12 : Marquage

En cas de marquage par Sublim 24 SAS des produits commandés :

12.1 L’acheteur s’engage à ne pas fournir des éléments à marquer dont le contenu ne contreviendrait pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance, incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine ; d’une manière générale, l’acheteur s’engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient.

12.2 Une commande n’est définitivement prise en compte que lorsque tous les éléments de marquage sont validés par nos services. En cas de non faisabilité l’acheteur sera contacté par Sublim 24 SAS pour trouver une solution ou pour annuler la commande.

12.3 Les dimensions de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, à l’appréciation de l’opérateur de fabrication, suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits.

12.4 En aucun cas Sublim 24 SAS n’assure une parfaite correspondance des couleurs de marquage par rapport au visuel fourni par l’acheteur.

12.5 En aucun cas Sublim 24 SAS ne garantit le fonctionnement des QR codes et autres codes barres.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de Sublim 24 SAS, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’acheteur à Sublim 24 SAS au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de SUBLIM 24 SAS les préjudices indirects et ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice , perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre SUBLIM 24 SAS par l’acheteur du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de SUBLIM 24 SAS ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par SUBLIM 24 SAS sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, SUBLIM 24 SAS est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sublim 24. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores à des fins professionnelles.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Sublim 24

Article 15 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Sublim 24 se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, mais garantie de ne jamais transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Sublim 24. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 16 : Archivage – Preuve

Sublim 24 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Sublim 24 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Périgueux nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 : Informations concernant les cookies

Qu’est-ce que les cookies ?

Un cookie est un fichier texte déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Certains cookies sont nécessaires pour accéder aux fonctionnalités d’un site. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l\’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.

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